Vous êtes actuellement sur la plateforme « CAPSULE » (ci-après la « Plateforme »), exploitée par :
La société GACKAO, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est sis , 53 Boulevard des Belges – 76000 ROUEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro unique 922 641 766, représentée par Madame Gaelle PELLOILLE, en sa qualité de Présidente (ci-après « GACKAO »).

Pour les besoins du présent document (les « Conditions Générales »), les termes utilisés, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, sont définis de façon précise et dans l’ordre de priorité :

• Par les articles des Conditions Générales lorsqu’ils en donnent une définition expresse ;
• A défaut, par la liste de significations précisée ci-après.

Un index des termes définis figure en fin de document, indiquant la page à laquelle la définition a été donnée.

Les définitions données pour un terme employé au pluriel s'appliqueront tant à l'ensemble ainsi défini qu'à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement.

Les définitions données pour un terme employé au masculin s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au féminin et vice versa.

Les définitions données pour un verbe s’appliqueront tant pour l’infinitif que pour toute forme conjuguée.

La Plateforme est d'accès libre et gratuit à tout Utilisateur, afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services.

La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc..) sont à sa charge.

La responsabilité de GACKAO ne pourra être recherchée sur la base de tout dysfonctionnement de la Plateforme, des serveurs ou équipements découlant d’un événement dû relevant d’un cas de force majeure, ou de toute interruption ou modification en cas de maintenance. Dans ces cas, l’Utilisateur ne pourra reprocher à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter GACKAO par messagerie électronique à l’adresse courriel de l’éditeur communiqué à l’Article 1.6.

Les Services proposés sur le site internet GACKAO sont proposés de façon limitative pour les territoires suivants : France entière uniquement.

Toute personne se connectant à la Plateforme sans être un Utilisateur inscrit n'a pas accès aux Services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet. En acceptant de s’inscrire, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son pays de résidence et son adresse email.
Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à son inscription sur la Plateforme. Toute inscription ou utilisation de la Plateforme par quelque moyen que ce soit implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Cette acceptation expresse des Conditions Générales est matérialisée par l’Utilisateur en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions Générales et je les accepte. ».

L’inscription d’un Utilisateur Professionnel ne sera considérée comme définitive qu’après validation du compte par GACKAO.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et du mot de passe défini lors de son inscription.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de services ont pour objet :

• De déterminer les modalités de mise à disposition de la Plateforme et des services accessibles par son intermédiaire, en ce compris leurs caractéristiques principales et l’ensemble des informations substantielles requises par la règlementation applicable ;
• D’encadrer et de définir leurs conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
• De préciser notamment les conditions des paiements réalisés par les Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

L'acceptation des Conditions Générales suppose de la part de l’Utilisateur qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire à cette fin, ou à défaut qu'il en ai reçu l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable, de son représentant légal s'il est mineur, ou encore qu'il soit titulaire d'un mandat spécial s'il agit pour le compte d'une autre personne physique.

L’Utilisateur déclare expressément et reconnaît avoir la capacité requise pour contracter, ainsi que pour acquérir ou proposer des biens ou prestations par l’intermédiaire des Services proposés sur la Plateforme.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées lors de son inscription sur la Plateforme, avant le recours à tout service proposé et notamment avant toute prise de rendez-vous.

En cas de non-acceptation des Conditions Générales, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès à la Plateforme et aux Services proposés par son intermédiaire.

GACKAO se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des Conditions Générales, sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable permettant à l’Utilisateur d’en prendre connaissance.
Le fait, pour un Utilisateur, de poursuivre son utilisation de la Plateforme emportera acceptation tacite et sans réserve de toute modification apportée aux Conditions Générales.

Les Conditions Générales en vigueur sont accessibles sur le site à l’adresse suivante

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions qui seront réputées non écrites de plein droit, et notamment toute mention contraire de l’acheteur figurant sur les conditions générales d’achat, un bon de commande ou tout autre document. Par dérogation, le contrat entre GACKAO et un Utilisateur Professionnel est susceptible d’être complété par des conditions particulières expressément acceptées par GACKAO.

Les Conditions Générales sont applicables dès leur acceptation pour une durée illimitée et jusqu’à la résiliation du compte de l’Utilisateur. Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

L’édition du site est assurée par la Société GACKAO, Société par actions simplifiée au capital de 20.000 Euros, ayant son siège social sis ROUEN (76000) 53 Boulevard des Belges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le n°922 641 766, joignable au (…) et à l’adresse suivante : contact@capsuleado.com
Le Directeur de la publication est Madame Gaëlle PELLOILLE.

L’hébergeur du site GACKAO est la société AZNetwork, société de droit français immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique 423 880 061, ayant son siège social sis 40, rue Ampère – 61000 ALENCON.

La Plateforme, le Site, l’Application et leur contenu, chacun des éléments qui les compose (marques, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de GACKAO, sous réserve le cas échéant de toute mention contraire sur une œuvre ou dans les métadonnées correspondantes.

Aucun de ces éléments ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable.

L'usage de tout ou partie de l’application ou de l’un quelconque de ses contenus, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’application et chacun des éléments qui le composent (marques, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de GACKAO.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, les Utilisateurs peuvent être amenés à publier du contenu dont ils sont titulaires.

Certains Services de la Plateforme peuvent permettre aux Bénéficiaires de publier des contenus sous formats variés, conformément à la description qui en est faite dans les Services le cas échéant.

La Plateforme permet par l’utilisation des Services aux Utilisateurs Professionnels de publier du contenu dont ils sont titulaires. Le Professionnel s’engage à ne pas mettre en ligne de contenu pouvant porter atteinte aux droits ou aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le Professionnel.

GACKAO s'engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur titulaire des droits de propriété intellectuelle sur un contenu à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par un Utilisateur demeure sous sa seule responsabilité

L’Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre GACKAO fera l’objet d’un recours en garantie à l’encontre de l’Utilisateur

Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de bonne conduite de l’internet et les règles de droit en vigueur.

L’Utilisateur demeure en toutes hypothèses titulaires de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, en décidant de réaliser une publication sur la Plateforme, l’Utilisateur cède à GACKAO le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Afin de protéger ses Utilisateurs et de se conformer à ses contraintes légales, GACKAO se réserve le droit d’exercer une modération sur toute publication ainsi que de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur. La publication d’un Utilisateur pourra être à tout moment et sans motif supprimé, commenté ou modifié par GACKAO, sans préavis.

Dans le cadre d’un usage respectueux, il est rappelé conformément à l’article L.122- 5 du Code de la propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui, dans le cadre de l’autorisation de la loi, reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

La Plateforme a pour objet d’offrir aux Bénéficiaires mineurs ou majeurs la possibilité de bénéficier d’informations et de soutien en rapport avec les thématiques du bien - être physique et mental et de la santé mentale, à destination d'adolescents et de leurs parents, et à leur mise en relation avec des professionnels spécialistes du domaine.

Elle permet notamment d’utiliser les Services d’annuaire, de prise de rendez-vous en ligne, de téléconsultation, de gestion de document, de communiquer avec d’autres Utilisateurs et des Professionnels et d’accéder à des informations partagées sur la Plateforme.

Sous réserve d’une précision contraire, les Services mis à disposition sur la Plateforme sont fournis aux Bénéficiaires à titre gratuit.

L’attention des Bénéficiaires est néanmoins attirée sur le fait que le site renvoie à des actes ou soins médicaux pratiqués par des Professionnels, relevant ou non du domaine de la santé et agissant ou non dans le cadre d’une consultation médicale. L’Utilisateur reconnaît être informé du fait que les actes proposés par les Professionnels sont payants et pourront dans tous les cas faire l’objet d’une facturation d’honoraires de la part du Professionnel concerné.

Les détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel ainsi que les conditions de recours à ses services sont fournis sur la Plateforme à titre indicatif et par souci de commodité, sous la responsabilité exclusive du Professionnel. En aucun cas, GACKAO ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé et ce, conformément aux conditions générales de services du Professionnel, ainsi le cas échéant qu’aux conventions de soins en vigueur chez le Professionnel. Il appartient au Professionnel d'informer le Bénéficiaire du coût de son intervention, acte ou soin. L’utilisation des Services est réservée aux Bénéficiaires âgés de plus de quinze (15) ans et capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen. Les consultations en présentiel ou en téléconsultation ne sont pas des services d’urgence. En cas d’urgence, les Bénéficiaires devront appeler les services adéquats.

L’inscription de Bénéficiaires âgés de moins de quinze (15) ans ne peut être réalisée que dans des conditions spécifiques comme mentionné ci-dessous « Espace Adolescent ».

L’accès à la Plateforme CAPSULE se fait via un navigateur internet, par connexion à l’adresse :

Une application mobile dédiée pourra ultérieurement être mise à disposition des Utilisateurs en complément.

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’accès aux services proposés par les Professionnels dépend cependant de leurs conditions d’intervention et de leur accord préalable.

La Plateforme est notamment composée par les espaces décrits ci-dessous, réservés aux Utilisateurs concernés.

L’espace parents est un espace dédié aux Bénéficiaires majeurs ayant souscrit un compte Utilisateur qui peut être rattaché au compte d’un ou plusieurs Bénéficiaires mineurs.

Le rattachement ne pourra être effectué que sur présentation des justificatifs appropriés à la demande de GACKAO, pouvant notamment inclure la copie des pièces d’identité des Utilisateurs et du livret de famille correspondant.

L’espace parents permet notamment la consultation de la Plateforme et des Services dédiés aux Bénéficiaires, et pourra offrir la possibilité à l’Utilisateur des Services dédiés d’interagir avec les Bénéficiaires rattachés.

L’espace adolescent est un espace dédié aux Bénéficiaires mineurs ayant souscrit un compte Utilisateur. Le compte Utilisateur pourra le cas échéant être rattaché au compte d’un ou plusieurs Bénéficiaires majeurs.

La création d’un compte Utilisateur par une personne physique ayant moins de quinze (15) ans devra faire l’objet d’une autorisation parentale préalable obligatoire. Le rattachement ne pourra être effectué que sur présentation des justificatifs appropriés à la demande de GACKAO.

L’espace adolescents permet la consultation de la Plateforme et des Services dédiés aux Bénéficiaires, et pourra offrir la possibilité à l’Utilisateur des Services dédiés afin de leur permettre d’interagir avec les Bénéficiaires rattachés.

L’espace professionnel est un espace dédié aux Professionnels ayant souscrit un compte Utilisateur dûment validé par GACKAO, après communication le cas échéant de toute pièce justificative permettant à GACKAO de valider le statut du Professionnel.

La Plateforme propose aux Utilisateurs d’accéder aux Services listés ci-dessous, selon leurs conditions.

Le journal est un espace réservé à chaque Utilisateur afin de lui permettre de créer et de tenir un « journal intime ».

L’accès au contenu rédigé présent sur l’espace journal d’un Utilisateur lui est strictement réservé, l’ensemble des contenus stockés étant strictement confidentiels et ne pouvant être consultés ni par d’autres Utilisateurs, même titulaires d’un compte Bénéficiaire rattaché, ni par GACKAO.

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs une médiathèque pouvant notamment inclure :

• Des vidéos en ligne pouvant donner toutes sortes de conseils tant aux adolescents qu’aux parents.
• Des éléments téléchargeables (audio et/ou vidéo) en rapport avec des soins ou conseils apportés par les Professionnels
• Des articles sous toute forme proposant divers contenus sur les actualités du moment faisant référence aux thèmes du site, accessible à tous.

Service permettant aux Bénéficiaires de recevoir une alerte pour les futurs rendezvous à venir.

Planning des rendez-vous des Utilisateurs.

Le Bénéficiaire pourra échanger avec un Professionnel identifié.

Une rubrique « Notes » est mise à disposition du Bénéficiaire afin qu’il puisse rédiger tout texte de son choix.

Toutes les informations contenues dans cette rubrique seront considérées comme strictement confidentielles, et cryptées.

Ces informations seront accessibles par le seul Bénéficiaire les ayant rédigées, et aucun autre Utilisateur ne pourra les consulter, sous réserve de l’utilisation de la fonctionnalité de partage permettant à l’Utilisateur de communiquer une note à un autre Utilisateur rattaché ou un professionnel.

Le service d’annuaire permet aux Professionnels régulièrement inscrits de publier leurs informations de contact professionnelles dans le but de se rendre visible auprès des Bénéficiaires.

Les Bénéficiaires peuvent recourir au service d’annuaire afin de rechercher un Professionnel, en tenant compte de différents critères, prendre rendez-vous avec ce dernier ou bien lui envoyer des messages via la messagerie intégrée dans le service appelé « MESSAGE ».

Les Bénéficiaires reconnaissent être informés que seuls les Professionnels ayant donné leur consentement sont présents dans l’annuaire, GACKAO ne pouvant garantir l’exhaustivité de cet annuaire.

Par conséquent, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Professionnel sur cet annuaire.

GACKAO ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page annuaire d’un Professionnel, le renseignement et la mise à jour de ces données demeurant sous l’entière responsabilité dudit Professionnel.

Service permettant à un Bénéficiaire de prendre rendez-vous en ligne avec un Professionnel référence sur la Plateforme. Le Professionnel pourra consulter ses rendez-vous dans la rubrique « AGENDA ».

Les rendez-vous seront effectués par téléconsultation ou tout autre moyen convenu entre le Professionnel et le Bénéficiaire.

L’Utilisateur reçoit après confirmation de paiement la confirmation de rendez-vous par réception d’un message écrit sous format court ou via la Plateforme. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel aux Professionnels, qui, en cas de besoin, peuvent décaler voir supprimer le rendez-vous dans leur agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou message écrit sous format court.

Le rendez-vous ne sera considéré comme définitif qu'après l'envoi au Bénéficiaire de la confirmation de l'acceptation du rendez-vous par le Professionnel, par courriel électronique.

Les Professionnels se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute prestation avec un Bénéficiaire, notamment lorsqu’il existerait un litige relatif à une consultation antérieure.

L’utilisation de ce service n’exclut ni ne réduit directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels inscrits sur l’application vis-à-vis des utilisateurs.

En effet, ces Professionnels exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.

Par conséquent, le site internet GACKAO ne sera pas responsable de toutes modification ou annulation de rendez-vous pris via l’application suite à l’indisponibilité du Professionnel

L’accès aux Services proposés par la Plateforme est conditionné à la création d’un compte, l’Utilisateur sélectionnant les Services auxquels il désire avoir accès.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire GACKAO, les Bénéficiaires, les Professionnels ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne.

GACKAO se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier l’identité de tout Utilisateur en sollicitant notamment la transmission de la copie de sa pièce d’identité, justificatif de domicile et de confirmer son adresse mail qu’il a préalablement renseigné.

GACKAO pourra également solliciter tout justificatif pertinent afin d’établir la qualité professionnelle d’un Utilisateur Professionnelle ainsi que son respect des obligations légales qui lui sont imputables.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour dans les plus bref délai les données communiquées en cas de modification depuis la création de son compte.

Dans le cas où un Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, GACKAO pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au compte de l’Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services, sans préjudice de tout recours.

Le Bénéficiaire peut utiliser son compte afin de prendre rendez-vous pour lui-même ou pour un proche. Le Bénéficiaire reconnaît avoir reçu de la part de ce proche l’autorisation pour utiliser ses données à caractère personnel et les inscrire sur la plateforme pour prendre un rendez-vous à son nom.

L’Utilisateur s’engage à conserver confidentiellement et personnellement les identifiants lui permettant d’accéder à la Plateforme et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai GACKAO, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate de l'identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique à la Plateforme.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur concerné. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de sa seule responsabilité.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus et afin de permettre à GACKAO de procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur, l’Utilisateur est tenu d'avertir GACKAO sans délai, par message électronique, en précisant toute information nécessaire à son identification, à l'adresse suivante : contact@capsule-ado.com

Les Utilisateurs Professionnels doivent se rapprocher de GACKAO pour se renseigner sur les conditions tarifaires applicables à l’utilisation de la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs Bénéficiaires, sous réserve des abonnements proposées pour accéder à certains Services. La Plateforme permet toutefois aux Utilisateurs Bénéficiaires de procéder au règlement direct des honoraires dus aux Professionnels qu’ils sollicitent par son intermédiaire.

Avant la mise en œuvre de tout paiement par l’intermédiaire de la Plateforme, les Bénéficiaires sont invités à confirmer leur accord sur les termes des Conditions Générales et des conditions de paiement en cochant la case prévue à cet effet. Sous cette réserve, l'enregistrement du paiement sur la Plateforme est réalisé lorsque le Bénéficiaire valide son paiement par l’un des moyens de paiement mis à sa disposition.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Bénéficiaire a la possibilité avant cette validation de vérifier le montant total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l'exactitude du paiement et de signaler immédiatement toute erreur

Tout Bénéficiaire consommateur est susceptible de pouvoir bénéficier d’un droit de rétractation dans le cadre de la conclusion d’un contrat avec un Professionnel. Ce droit de rétractation est encadré par la Loi, les règlements et les conditions générales du Professionnel concerné.
Tout remboursement découlant de l’exercice par un Bénéficiaire de son droit de rétractation doit être sollicité directement auprès du Professionnel concerné.

Les Bénéficiaires peuvent procéder au règlement :

• Par carte bancaire;
• Par compte prépayé alimenté par un paiement préalable par carte bancaire d’un Bénéficiaire dont le compte est rattaché à celui du Bénéficiaire réalisant le paiement.

L’Utilisateur est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la prise de rendez-vous confirmé via la Plateforme.

Certains Professionnels peuvent se réserver le droit de modifier leurs tarifs à tout moment et sans préavis, le prix facturé pour une téléconsultation sera celui figurant sur la Plateforme lors de la confirmation de la commande par le Bénéficiaire.

GACKAO mettra à disposition de l’Utilisateur une facture par voie électronique après chaque paiement, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Tous les règlements, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en euros par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) par l'intermédiaire des services en ligne proposés par la plateforme Stripe.

GACKAO se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à toutmoment.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Dans ce cas, le Bénéficiaire peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes à la banque.

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, les Professionnels devront contracter un abonnement avec la Société GACKAO.

Cet abonnement, payable mensuellement, s’élève à la somme de quatre-vingt-neuf euros hors taxes (89 € H.T.). La souscription de l’abonnement fera l’objet d’une facturation complémentaire de cinquante euros hors taxes (50 € H.T.) correspondants aux frais de dossier

Ce montant est révisable à tout moment après une information préalable auprès des professionnels de santé dans un délai de 2 mois.

La Plateforme est accessible gratuitement à tous les Bénéficiaires avec des fonctionnalités limitées.

L’accès aux fonctionnalités complètes de la Plateforme et à l’ensemble des Services nécessite de souscrire un abonnement auprès de GACKAO selon l’une des formules suivantes :

L’abonnement est facturé de la façon suivante :

Cet abonnement est payable en une fois lors de sa souscription.

Selon les dispositions de l’article L.136-1, GACKAO devra informer le Bénéficiaire trois mois avant le terme du contrat de la reconduction par tacite reconduction.

GACKAO est le responsable de traitement au sens du règlement général de la protection des données pour les données collectées dans le cadre de la gestion de la Plateforme.

GACKAO prendra toutes les mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

L'inscription sur la Plateforme suppose la collecte d'informations personnelles nécessaires à l’utilisation des services.

En application de la loi 78-17 du 06 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 Juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont notamment nécessaires au traitement de sa prestation et à l’établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou règlementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que l’Utilisateur doit consulter et accepter, notamment au moment de la prise de rendez-vous.

GACKAO s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à GACKAO.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration de la Plateforme, au traitement des services et au respect de ses obligations par GACKAO.

Ces données sont conservées en cette unique qualité, et GACKAO s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des internautes ou cas prévus par la loi.

Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger

Elles sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration de l’application et à une utilisation normale des données, dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à GACKAO par courrier postal, ou en la formulant à l'adresse électronique suivante :
contact@capsule-ado.com

Le Bénéficiaire, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, à la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’article 4-15 du règlement général sur la protection des données définit les données concernant la santé comme « les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de soins de santé qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ». Elles peuvent être passées, présentes ou futures.

Conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique, les données médicales des patients et professionnels de santé qui utilisent nos services sont hébergés par un prestataire ayant reçu une certification HDS (Hébergeur de Données de Santé)

Les Bénéficiaires reconnaissent expressément par l’acceptation des présentes Conditions Générales qu’ils consentent au traitement de leurs données de santé, cette collecte et ce traitement étant indispensables à la finalité même de la Plateforme et des Services qui leur sont proposés.

Afin que le recueil de ce consentement respecte les contraintes légales applicables, cette acceptation est matérialisée par l’Utilisateur en cochant lors de son inscription une case spécifique prévue à cet effet précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir conscience de donner mon consentement à la collecte et au traitement de données personnelles de santé spécialement protégées dans le cadre de mon accès aux Services GACKAO ».

Les Bénéficiaires sont informés que la sollicitation d’un Professionnel contraint GACKAO à lui transmettre les données personnelles nécessaires à la mise en place de la relation.

Ils reconnaissent également avoir conscience que la collecte et les traitements de données de santé peuvent être nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitement ou de la gestion de services de santé.

Les Professionnels de santé ou toute autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal sont susceptibles de collecter et de traiter des données personnelles de santé de tout Bénéficiaire qui serait en relation avec eux, sans avoir à les en informer préalablement ni à recueillir leur consentement à cette fin.

Les Bénéficiaires reconnaissent être informés que les titulaires de l’autorité parentale sont informés des traitements de données de santé portant sur un enfant mineur. L’enfant mineur reçoit également une information spécifique et adaptée.

Cependant, conformément aux articles L.1111-5 et L.1111-5-1 du Code la santé publique, les mineurs âgés d’au moins 15 ans peuvent s’opposer à l’information concernant leur santé au titulaire de l’autorité parentale.

Par conséquent, aucun Bénéficiaire de moins de quinze ans ne pourra ouvrir de compte sur la Plateforme sans être rattaché à un Bénéficiaire titulaire de l’autorité parentale le concernant, et auquel les informations de santé seront également communiquées.

Les Bénéficiaires âgés d’au moins 15 ans pourront selon leur choix accepter le rattachement de leur compte à un autre Bénéficiaire titulaire de l’autorité parentale, ou s’opposer à la transmission d’informations concernant leur santé.

Outre les stipulations des Conditions Générales, les relations entre les Bénéficiaires et les Professionnels sont susceptibles d’être soumises aux règles déontologiques et aux conditions générales des Professionnels concernés. Les Professionnels s’engagent à mettre à disposition sur la Plateforme leurs conditions générales de services et à les maintenir à jour.
GACKAO ne pourra en aucune hypothèse être tenu responsable de tout litige engendré dans le cadre de ces relations.

GACKAO ne pourra en aucune hypothèse être tenu responsable de tout litige engendré dans le cadre de ces relations.

La Plateforme peut être amenée à implanter des cookies dans l'ordinateur de tout internaute s’y connectant.

GACKAO et ses partenaires utilisent des cookies ou autres traceurs pour traiter les données personnelles des Utilisateurs (données de navigation, données renseignées dans votre compte et/ou lors de l'utilisation des services, etc.) pour :

• Mesure d'audience
• Fonctionnalités liées aux réseaux sociaux,
• Contenu personnalisé et mesure de performance du contenu,
• Développer et améliorer les produits,
• Données de géolocalisation précises et identification par analyse du terminal,

L’Utilisateur peut autoriser ou refuser tout ou partie de ces traitements de données qui sont basés sur son consentement ou sur l'intérêt légitime de GACKAO, à l'exception des cookies et/ou traceurs nécessaires au fonctionnement de ce site

L’Utilisateur peut modifier ses choix à tout moment en cliquant sur "Préférences cookies" au bas de chaque page.

GACKAO décline toute responsabilité en cas d'interruption ou d'inaccessibilité de la Plateforme, ou en cas de dysfonctionnements, ou de dommage résultant d'actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) à partir de la Plateforme. Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, GACKAO ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
De même, GACKAO ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
GACKAO ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité de GACKAO ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

La création de liens hypertextes vers la Plateforme est soumise à l'autorisation écrite et préalable de GACKAO, qui peut être révoquée à tout moment.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur la Plateforme.

Les Utilisateurs sont informés qu’en cliquant sur ces liens, ils pourront être amenés à sortir de la Plateforme.

GACKAO n’ayant pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens, et décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès aux sites - et à leur contenu - ayant un lien hypertexte vers ou depuis la Plateforme

GACKAO se réserve le droit d’apporter toute modification de toute nature sur la Plateforme, discrétionnairement et sans préavis.

L’accès à la Plateforme est réservé à une utilisation manuelle et personnelle par les Utilisateurs. Tout usage de système automatisé (e.g. bots, crawlers, scrapers) ou autres processus similaires, pour accéder, copier ou surveiller tout ou partie du Site ou de son contenu est interdit et pourra faire l’objet de toute mesure de prévention par GACKAO.

GACKAO met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

GACKAO se réserve le droit de suspendre les Services à tout moment, et notamment à des fins de maintenance programmée ou en cas d’impératif technique.

Chaque Utilisateur reconnaît que :

• Le rôle de GACKAO se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique ;
• - GACKAO ne peut être tenu responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle ;
• Que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données Utilisateur.

Il est entendu entre les Parties que GACKAO ne saurait en aucun cas être tenu responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Bénéficiaires à l’occasion de l’utilisation des Services.

En outre, la responsabilité de GACKAO ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou aux Conditions Générales.

GACKAO décline en toute hypothèse toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Bénéficiaire et un Professionnel.

GACKAO ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Professionnel, du contenu d’une prescription ou d’un document médical et/ou des effets secondaires ressentis par un Bénéficiaire à l’issue d’une consultation en présentiel ou en visioconférence.

L’Utilisateur s’engage à :

• Respecter les termes du Contrat.
• A mettre à disposition de GACKAO, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les données Utilisateur
• Communiquer à GACKAO, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les données Utilisateur
  
  L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites données.

La fourniture, l’installation et la maintenance des équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de :

• Se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour
• Restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
• Utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicables ;
• Toute atteinte aux droits ou à la réputation de GACKAO et/ou des autres Utilisateurs qui découleraient de son utilisation non-conforme des Services ;
• Toute atteinte aux droits des tiers découlant de la communication de données dans le cadre de l’utilisation des Services.

GACKAO garantit aux Bénéficiaires la stricte confidentialité des informations partagées pendant toute la durée du contrat les unissant.

L’utilisation de la Plateforme ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement ou indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels.

Les Professionnels exercent leur pratique en toute indépendance, selon leurs obligations légales et règlementaires et sous leur responsabilité exclusive

GACKAO n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité d’un Professionnel consécutivement à la programmation d’un rendezvous par un Utilisateur via le service de prise de rendez-vous en ligne.

Les Professionnels s’engagent expressément à se comporter, en toutes hypothèses, comme des professionnels loyaux et de bonne foi, tant vis-à-vis de GACKAO que des Bénéficiaires. Ils relèveront GACKAO indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit d’un Utilisateur résultant de fait qui leur seraient imputables

Les Professionnels soumis à des obligations spécifiques (e.g. professionnels de santé) déclarent et reconnaissent être informés de l’obligation qui leur est faite de s’assurer de la conformité de leur pratique professionnel à toute réglementation qui leur est applicable.

Ils demeurent seuls tenus de s’assurer de la compatibilité de l’usage de la Plateforme avec lesdites obligations.

GACKAO ne saurait être tenue responsable de toute infraction par un Professionnel aux règlementations qui lui sont applicables, la mise en place d’un contrat entre GACKAO et un Professionnel ne devant faire présupposer à ce dernier de la conformité de la Plateforme à ses contraintes spécifiques.

Le Professionnel demeure seul tenu de la violation de toute contrainte notamment déontologique, que ce soit vis-à-vis des Utilisateurs ou de ses instances ordinales ou instances de contrôle et de réglementation.

Les présentes Conditions Générales de services excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil pour tous les services proposés aux Utilisateurs.
Les Utilisateurs renoncent donc à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations vis-à-vis de GACKAO même si l’équilibre contractuel se trouvait bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisible lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou de comportement susceptible de porter un préjudice à GACKAO et/ou à un Professionnel et/ou à d’autres Bénéficiaires, ou de violation des lois et règlements en vigueur, GACKAO mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

GACKAO se réserve expressément le droit de suspendre ou de limiter sans aucun préavis l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme si un quelconque motif, indépendant ou non du comportant de cet Utilisateur, dénote d’un danger grave – pressenti ou avéré – pour un autre Utilisateur (Bénéficiaire ou Professionnel) ou pour GACKAO, en ce inclus un danger pour la réputation d’un Utilisateur ou de GACKAO.
L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen. GACKAO décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du contrat.

Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses données à caractère personnel, conformément à l'Article 6.
GACKAO ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de la suspension des Services en vertu de cet article. Un Professionnel dont le compte Utilisateur fait l’objet d’une suspension de tout ou partie des Services pour l’un des motifs énoncés aux Articles 11.1 ou 11.2 ne pourra de ce fait prétendre à une réduction ni à une suppression de son abonnement et restera de plein droit redevable des sommes correspondantes.

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par GACKAO, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité.
Sauf cas d’urgence, de force majeure ou de conséquences économiques et financières excessivement onéreuses, GACKAO s’engage à respecter un préavis d’un (1) mois d’avertissement avant la résiliation d’un Service

GACKAO se réserve expressément le droit de résilier définitivement et irrévocablement le compte d’un Utilisateur, notamment :

• En cas de faute grave de l’Utilisateur ;
• En cas de violation grave ou répétée des stipulations du contrat entre l’Utilisateur et GACKAO ;
• En cas de violation des lois et réglementations applicables à l’Utilisateur ;
• En cas de comportement d’un Utilisateur susceptible de porter préjudice à GACKAO ou à un Utilisateur, à la réputation de GACKAO ou d’un Utilisateur ;
• En cas de comportement grave rendant manifestement incompatible le maintien de l’Utilisateur sur la Plateforme.

GACKAO pourra dans l’une de ces hypothèses résilier sans indemnité, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective.

Un Professionnel dont le compte Utilisateur fait l’objet d’une résiliation pour l’un des motifs précédemment énoncés restera de plein droit redevable de toutes les sommes qui auraient été dues à GACKAO sur le fondement de son contrat pendant toute la période restante à courir.

Un Bénéficiaire peut à tout moment résilier le contrat qui l’unit à GACKAO en demandant la suppression de son compte Utilisateur par courriel à l’adresse contact@capsule-ado.com ou en se connectant à son compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”).

Conformément à son droit de portabilité des données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.

Un Professionnel peut à tout moment solliciter la suppression de son compte Utilisateur, par courriel à l’adresse contact@capsule-ado.com.

Il perdra de ce seul fait le droit d’accès aux Services

Le Professionnel restera cependant de plein droit redevable de toutes les sommes qui auraient été dues à GACKAO sur le fondement de son contrat pendant toute la période restante à courir.

Toute résiliation du contrat constitué par les présentes Conditions Générales par GACKAO ou l’Utilisateur entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, ainsi que pour un Bénéficiaire la suppression ou l’anonymisation de toutes les données Utilisateur ainsi que de tous les documents médicaux, contenus dans le Compte Utilisateur, à l’exception des données comptables qui seront conservées pendant toute la durée légale obligatoire.

Le fait pour une Partie de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie, ni au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir, ni à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l'autre Partie.

GACKAO sera le responsable de traitement au de la RGPD pour les données collectées dans le cadre de la gestion de l’annuaire et de la navigation du site.

GACKAO prendra toutes les mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement de ses données personnelles. Ces demandes doivent être adressées au responsable de traitement

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par la loi française

Avant toute action contentieuse GACKAO et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tout différend découlant du présent contrat, de sa négociation, de sa validité, de sa conclusion, de son exécution, de son inexécution, de sa cessation ou de son interprétation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. GACKAO et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. GACKAO et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout utilisateur peut à sa convenance saisir le médiateur de la consommation de GACKAO :

L’Association des Médiateurs Européens (AME), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.
- L’Association Nationales des Médiateurs (ANM), 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES.

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice , 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris

La Charte de médiation correspondante peut être obtenue à l’adresse suivante :
(..)p>

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici :

Dans le cadre d’une relation entre professionnels, tout litige découlant du présent contrat, de sa négociation, de sa validité, de sa conclusion, de son exécution, de son inexécution, de sa cessation ou de son interprétation, seront soumis à une phase préliminaire et obligatoire de négociation amiable. A défaut d’accord, le Litige sera soumis au tribunal de commerce de Rouen dans les conditions de droit commun.

C.1. En matière de droit commun

Tous les litiges auxquels les prestations de services conclues entre un Professionnel et un Bénéficiaire pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Bénéficiaire et le Professionnel, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

C.2. En matière de santé

Avant toute action contentieuse, le Professionnel de santé et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tout différend découlant du présent contrat, de sa négociation, de sa validité, de sa conclusion, de son exécution, de son inexécution, de sa cessation ou de son interprétation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient.
A défaut, le différend sera soumis aux règles professionnelles applicables, et notamment aux dispositions applicables au titre du Code de la santé publique.